RattachementSixième partie : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006529740
Texte parentLEGITEXT000006068385
Référencearticle 48 de la loi n°70-643 du 17 juillet 1970 (version du 19 juillet 1970)Légifrance →
1. A l'égard des condamnés à la relégation et soumis à la tutelle pénale conformément aux dispositions de l'article 46, premier alinéa, celle-ci prend fin dix ans après l'expiration de la dernière peine principale assortie de la relégation, non compris le temps passé en détention pour l'exécution de peines privatives de liberté ou en état d'évasion.
2. Les condamnés à la relégation détenus dans un établissement pénitentiaire et à l'égard desquels la tutelle pénale prend fin en application de l'alinéa précédent lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont libérés dans les délais et conditions fixés aux articles 51 et 52.
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