1. Les condamnés à la relégation qui ont été écroués en vertu d'un arrêté révoquant une décision de libération conditionnelle, et fixant une durée de réincarcération sont admis de plein droit, à l'expiration de cette durée, au régime de la liberté conditionnelle.
Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 19 juillet 1970.
TexteLoi n°70-643 du 17 juillet 1970
RattachementSixième partie : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006529741
Texte parentLEGITEXT000006068385
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