Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2004.

TexteLoi n° 70-9 du 2 janvier 1970

RattachementTitre III : Des sanctions pénales et administratives.

IdentifiantLEGIARTI000006902363

Texte parentLEGITEXT000006068387

Référencearticle 15 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (version du 2 juillet 2004)Légifrance →

1. Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait d'exercer ou de tenter d'exercer une activité professionnelle en violation de l'incapacité résultant de l'application des articles 9 à 12.

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