Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 · Article

Article 17-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

TexteLoi n° 70-9 du 2 janvier 1970

RattachementTitre III : Des sanctions pénales et administratives.

IdentifiantLEGIARTI000031012934

Texte parentLEGITEXT000006068387

Référencearticle 17-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Est puni de la peine d'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal le fait, pour un agent commercial, d'effectuer une publicité en violation de l'article 6-2 ainsi que le fait de ne pas respecter l'obligation de mentionner le statut d'agent commercial prévue au même article.

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