Textes › Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 › Article 19 Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 · Article
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2004.
Texte Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Rattachement Titre IV : Dispositions diverses.
Identifiant LEGIARTI000006902413
Texte parent LEGITEXT000006068387
Référence article 19 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (version du 2 juillet 2004)copier Légifrance → 1. Les conditions d'application de la présente loi seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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