LOI n° 71-1132 du 31 décembre 1971 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1972 au 16 février 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 71-1132 du 31 décembre 1971

IdentifiantLEGIARTI000006756030

Texte parentLEGITEXT000006068397

Référencearticle 11 de la loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971 (version du 1er janvier 1972)Légifrance →

1. La présente loi prendra effet au 1er janvier 1972.

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