Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 · Article

Article 4 bis

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1972 au 8 juin 1978.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°71-579 du 16 juillet 1971

RattachementTitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.

IdentifiantLEGIARTI000006826337

Texte parentLEGITEXT000006068414

Référencearticle 4 bis de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971 (version du 13 juillet 1972)Légifrance →

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