Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 · Article

Article 47

Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1971 au 8 juin 1978.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°71-579 du 16 juillet 1971

RattachementTitre VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006826384

Texte parentLEGITEXT000006068414

Référencearticle 47 de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971 (version du 17 juillet 1971)Légifrance →

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions du paragraphe I ont un caractère interprétatif.

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