Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1972 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 71-582 du 16 juillet 1971
IdentifiantLEGIARTI000006756110
Texte parentLEGITEXT000006068415
Référencearticle 6 de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 (version du 1er juillet 1972)Légifrance →
1. Une prime de déménagement est attribuée par les organismes qui servent l'allocation de logement aux bénéficiaires de cette allocation qui s'assurent des conditions de logement mieux adaptées à leur situation.
2. Cette prime ne se cumule pas avec les primes de même nature.
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