Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1971 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 71-588 du 16 juillet 1971
RattachementTitre II : Dispositions tendant à faciliter les fusions de communes.
IdentifiantLEGIARTI000006338191
Texte parentLEGITEXT000006068419
Référencearticle 16 de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 (version du 18 juillet 1971)Légifrance →
1. Les dispositions des articles qui précèdent ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 77-90 du 27 janvier 1977) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L262-3 du CODE DES COMMUNES et L262-4 du CODE DES COMMUNES.
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