1. Les propositions de création de communautés urbaines sont soumises aux conseils municipaux intéressés qui se prononcent selon les règles prévues à l'article 2 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1968.
2. Si la majorité prévue audit article n'est pas atteinte, les conseils municipaux concernés sont invités par le préfet à constituer un district chargé d'exercer au minimum les compétences prévues aux 1, 2, 5, 6, 7 et 8 de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1966.
3. A défaut d'avoir répondu à cette invitation dans un délai de six mois, il peut être procédé par arrêté du préfet à la création d'office d'un district.
4. Cet arrêté fixe la composition du conseil de cet établissement public, ses compétences qui comprennent au moins, celles énumérées aux 1, 2, 5 et 6 de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1966 et au plus celles énumérées à l'alinéa précédent, ainsi que les règles relatives à la participation financière des communes.
5. Les groupements ainsi constitués ne peuvent bénéficier des incitations financières attribuées aux groupements de même nature.