Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1972 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°72-1223 du 29 décembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000006755916
Texte parentLEGITEXT000006068436
Référencearticle 2 de la loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 (version du 30 décembre 1972)Légifrance →
1. Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances étendront, sur proposition ou après avis de la commission mentionnée à l'alinéa 3 de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraite, à la condition qu'aucune opposition n'ait été formulée au sein de cette commission, tout ou partie des dispositions d'accords agréés conformément à l'article 1er de ladite ordonnance, à des employeurs, à des salariés et anciens salariés non compris dans le champ d'application de ces accords.
Nota : .
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