Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1972 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°72-1223 du 29 décembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000006755917
Texte parentLEGITEXT000006068436
Référencearticle 4 de la loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 (version du 30 décembre 1972)Légifrance →
1. Des décrets fixeront, en tant que de besoin, les conditions d'affiliation à un régime de retraite complémentaire des salariés et anciens salariés auxquels les procédures fixées aux articles 2 et 3 ne sont pas applicables notamment dans les secteurs professionnels dotés d'un régime complémentaire de retraite défini par voie réglementaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989) : il est aujourd'hui l'article L731-6 du Code de la sécurité sociale.
Nota : .
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