Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 · Article

Article 6

Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1972 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°72-1223 du 29 décembre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006755919

Texte parentLEGITEXT000006068436

Référencearticle 6 de la loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 (version du 30 décembre 1972)Légifrance →

1. La présente loi prendra effet au plus tard six mois après le premier jour du mois suivant sa publication à l'exception des dispositions relatives à la procédure, qui prendront effet immédiatement *date d'entrée en vigueur*.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.