Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er août 1972.

TexteLoi n° 72-3 du 3 janvier 1972

IdentifiantLEGIARTI000006283635

Texte parentLEGITEXT000006068438

Référencearticle 10 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 (version du 1er août 1972)Légifrance →

1. Dans tous les textes où sont actuellement visés les articles 205 à 207 du code civil, il y aura lieu d'entendre ce renvoi comme s'appliquant selon les cas aux articles 205 à 207-1.

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