Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er août 1972.

TexteLoi n° 72-3 du 3 janvier 1972

IdentifiantLEGIARTI000006283641

Texte parentLEGITEXT000006068438

Référencearticle 16 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 (version du 1er août 1972)Légifrance →

1. La possession d'état de dix ans requise par le nouvel article 339 du code civil n'éteindra l'action en contestation de la reconnaissance qu'autant qu'elle se sera entièrement accomplie après l'entrée en vigueur de la présente loi.

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