1. Par dérogation au nouvel article 318-1 du code civil, l'action en contestation de légitimité sera ouverte à la mère et à son second mari pendant un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, quad bien même il se serait écoulé plus de six mois depuis la célébration du mariage et plus de sept années depuis la naissance de l'enfant.
Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er août 1972.
TexteLoi n° 72-3 du 3 janvier 1972
IdentifiantLEGIARTI000006283643
Texte parentLEGITEXT000006068438
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