Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1972 au 16 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°72-516 du 27 juin 1972
RattachementTitre V : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006600257
Texte parentLEGITEXT000006068441
Référencearticle 19 de la loi n°72-516 du 27 juin 1972 (version du 29 septembre 1972)Légifrance →
1. Les modalités d'application de la présente loi seront déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977, art. 12, art. 14 : champ d'application de la loi n° 72-516 étendu à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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