Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1972 au 16 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°72-516 du 27 juin 1972
RattachementTitre V : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006600260
Texte parentLEGITEXT000006068441
Référencearticle 22 de la loi n°72-516 du 27 juin 1972 (version du 29 septembre 1972)Légifrance →
1. Il sera procédé à la codification des textes législatifs concernant les coopératives agricoles, par décret en Conseil d'Etat rendu sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la réforme administrative, après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.
2. Ce décret apportera aux textes en vigueur les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.
3. Il sera procédé tous les ans et dans les mêmes conditions à l'incorporation dans ce code des textes législatifs en modifiant certaines dispositions sans s'y référer expressément.
Nota : Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977, art. 12, art. 14 : champ d'application de la loi n° 72-516 étendu à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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