Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°72-6 du 3 janvier 1972
RattachementSection I : Dispositions générales concernant le démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières.
IdentifiantLEGIARTI000006904551
Texte parentLEGITEXT000006068443
Référencearticle 10 de la loi n°72-6 du 3 janvier 1972 (version du 1er mars 1994)Légifrance →
1. Toute infraction aux dispositions des articles 1er, 3, 5, 7 (1er alinéa), 8 (5e alinéa) et 9 sera punie des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L353-4 du Code monétaire et financier.
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