Texte consolidé · Loi

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1972

NatureLoi

Signé le3 janvier 1972

Publié le5 janvier 1972

Articles10 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006068443

Référence

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance, version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (24 anciennes)

Article 24 LEGIARTI000006904685

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006904692

1. a modifié les dispositions suivantes

Section I : Dispositions générales concernant le démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières.

Article 13 LEGIARTI000006904578

1. Le décret du 8 août 1935 réglementant le démarchage, ensemble les dispositions qui l'ont modifié, sont abrogés à l'exception des articles 3 et 8 de ce décret en tant qu'ils concernent les bourses étrangères de commerce ou de marchandises.

Section II : Dispositions relatives aux plans d'épargne et aux organisations de placement collectif en valeurs mobilières.

Article 23 LEGIARTI000006904671

1. Le ministre de l'économie et des finances peut, après avis de la commission des opérations de bourse, déterminer les catégories de frais et commissions que sont autorisés à percevoir les établissements chargés de la gestion de plans d'épargne en valeurs mobilières.

2. Il peut également, après avis de la commission des opérations de bourse, fixer des maximums et, éventuellement, des minimums au montant total des frais et commissions perçus à l'occasion des versements effectués au titre des plans d'épargne visés à l'alinéa précédent ou au montant des frais et commissions versés au cours d'un ou de plusieurs exercices déterminés.

Nota : Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° : 1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ; 2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Section IV : Dispositions relatives aux opérations d'assurance et de capitalisation.

Article 26 LEGIARTI000006904705

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006904713

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006904718

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006904725

1. La première phrase du deuxième alinéa de l'article 83 de la loi du 13 juillet 1930 précitée est abrogée.

Article 30 LEGIARTI000006904733

1. La société de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des cotisations.

2. Le défaut de paiement d'une cotisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a éventuellement acquise.

Article 31 LEGIARTI000006904741

1. Lorsqu'une personne, sollicitée à son domicile, à sa résidence, à son lieu de travail ou dans un lieu privé ou public, souscrit un contrat de capitalisation au cours de la visite qui lui est faite, un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la souscription du contrat doit lui être laissé pour dénoncer cet engagement .

2. Cette dénonciation entraîne la restitution de l'intégralité des sommes éventuellement versées par le souscripteur.