Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1972.

TexteLoi n°72-6 du 3 janvier 1972

RattachementSection I : Dispositions générales concernant le démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières.

IdentifiantLEGIARTI000006904578

Texte parentLEGITEXT000006068443

Référencearticle 13 de la loi n°72-6 du 3 janvier 1972 (version du 5 janvier 1972)Légifrance →

1. Le décret du 8 août 1935 réglementant le démarchage, ensemble les dispositions qui l'ont modifié, sont abrogés à l'exception des articles 3 et 8 de ce décret en tant qu'ils concernent les bourses étrangères de commerce ou de marchandises.

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