Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1972.

TexteLoi n°72-6 du 3 janvier 1972

RattachementSection IV : Dispositions relatives aux opérations d'assurance et de capitalisation.

IdentifiantLEGIARTI000006904725

Texte parentLEGITEXT000006068443

Référencearticle 29 de la loi n°72-6 du 3 janvier 1972 (version du 5 janvier 1972)Légifrance →

1. La première phrase du deuxième alinéa de l'article 83 de la loi du 13 juillet 1930 précitée est abrogée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.