Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1972 au 1er janvier 2001.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°72-6 du 3 janvier 1972

RattachementSection I : Dispositions générales concernant le démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières.

IdentifiantLEGIARTI000006904566

Texte parentLEGITEXT000006068443

Référencearticle 12 de la loi n°72-6 du 3 janvier 1972 (version du 5 janvier 1972)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 : il est aujourd'hui l'article L342-21 du Code monétaire et financier.

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