Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1972 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°72-6 du 3 janvier 1972
RattachementSection II : Dispositions relatives aux plans d'épargne et aux organisations de placement collectif en valeurs mobilières.
IdentifiantLEGIARTI000006904598
Texte parentLEGITEXT000006068443
Référencearticle 15 de la loi n°72-6 du 3 janvier 1972 (version du 5 janvier 1972)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions de la section I, sont soumis aux prescriptions des articles 18, 19 et 20 :
2. 1° Les actes de publicité et les opérations de démarchage visées au troisième alinéa de l'article 2, faits en vue de la souscription de plans d'épargne en valeurs mobilières ;
3. 2° Les actes de démarchage visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 et autres que ceux mentionnés à l'article 14, faits en vue de proposer des titres, de quelque nature que ce soit, de sociétés d'investissements régies par l'ordonnance modifiée n° 45-2710 du 2 novembre 1945 ou d'organismes de placement collectif ayant pour objet principal la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 : il est aujourd'hui l'article L342-12 du Code monétaire et financier.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.