Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1972 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°72-6 du 3 janvier 1972
RattachementSection II : Dispositions relatives aux plans d'épargne et aux organisations de placement collectif en valeurs mobilières.
IdentifiantLEGIARTI000006904624
Texte parentLEGITEXT000006068443
Référencearticle 18 de la loi n°72-6 du 3 janvier 1972 (version du 5 janvier 1972)Légifrance →
1. Les opérations de démarchage visées aux articles 14 et 15 doivent comporter la remise ou l'envoi simultanés à la personne sollicitée d'une note d'information.
2. Cette note d'information doit notamment fournir des indications précises sur la nature des engagements pris par celui qui propose le contrat et sur la portée des obligations qui incomberont au souscripteur.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 : il est aujourd'hui l'article L342-15 du Code monétaire et financier.
Aller plus loin
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