Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°72-6 du 3 janvier 1972
RattachementSection I : Dispositions générales concernant le démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières.
IdentifiantLEGIARTI000006904498
Texte parentLEGITEXT000006068443
Référencearticle 3 de la loi n°72-6 du 3 janvier 1972 (version du 4 juillet 1996)Légifrance →
1. Ne peuvent recourir au démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières que les établissements de crédit, les établissements mentionnés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les prestataires de services d'investissement ou les auxiliaires des professions boursières régis par la loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972 précitée, ainsi que les entreprises d'assurance.
2. Le décret prévu à l'article 12 fixe les formalités à accomplir par les personnes qui désirent recourir au démarchage.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L342-3 du Code monétaire et financier.
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