Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°72-6 du 3 janvier 1972
RattachementSection I : Dispositions générales concernant le démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières.
IdentifiantLEGIARTI000006904533
Texte parentLEGITEXT000006068443
Référencearticle 8 de la loi n°72-6 du 3 janvier 1972 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Ne peuvent obtenir la carte les individus à qui l'exercice de la profession de banquier est interdit.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2001 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L342-8 du Code monétaire et financier et L353-3 du Code monétaire et financier.
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