Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 1972 au 18 mars 1978.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°72-626 du 5 juillet 1972
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006492459
Texte parentLEGITEXT000006068446
Référencearticle 11 de la loi n°72-626 du 5 juillet 1972 (version du 16 septembre 1972)Légifrance →
1. L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
2. La responsabilité des juges à raison de leur faute personnelle est régie par le statut de la magistrature en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire et par des lois spéciales en ce qui concerne les juges composant les juridictions d'attribution.
3. L'Etat garantit les victimes des dommages causés par les fautes personnelles des juges et autres magistrats, sauf son recours contre ces derniers.
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