Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 1972 au 1er août 1992.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°72-626 du 5 juillet 1972

RattachementTitre II : De l'astreinte en matière civile.

IdentifiantLEGIARTI000006492454

Texte parentLEGITEXT000006068446

Référencearticle 6 de la loi n°72-626 du 5 juillet 1972 (version du 16 septembre 1972)Légifrance →

1. L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. Elle est provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

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