Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 1972 au 1er août 1992.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°72-626 du 5 juillet 1972

RattachementTitre II : De l'astreinte en matière civile.

IdentifiantLEGIARTI000006492455

Texte parentLEGITEXT000006068446

Référencearticle 7 de la loi n°72-626 du 5 juillet 1972 (version du 16 septembre 1972)Légifrance →

1. Au cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard dans l'exécution, le juge procède à la liquidation de l'astreinte.

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