Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 1972 au 1er août 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision judiciaire provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le juge lors de sa liquidation.
2. Il appartient au juge de modérer ou de supprimer l'astreinte provisoire, même au cas d'inexécution constatée.
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