Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · Article

Article 102

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1972 au 1er juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 72-662 du 13 juillet 1972

RattachementTitre IV : Dispositions concernant les personnels accomplissant le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national et les militaires de réserve.

IdentifiantLEGIARTI000006451113

Texte parentLEGITEXT000006068452

Référencearticle 102 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (version du 14 juillet 1972)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 4 et 5 et du titre Ier de la présente loi sont applicables, quel que soit leur grade, aux personnels présents sous les drapeaux en application des dispositions du code du service national.

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