Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · Article

Article 103

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1972 au 1er juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 72-662 du 13 juillet 1972

RattachementTitre IV : Dispositions concernant les personnels accomplissant le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national et les militaires de réserve.

IdentifiantLEGIARTI000006451114

Texte parentLEGITEXT000006068452

Référencearticle 103 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (version du 14 juillet 1972)Légifrance →

1. Les jeunes gens accomplissant le service militaire actif ont la faculté, pendant les permissions et congés, de se livrer, en tenue civile et sous leur propre responsabilité et, le cas échéant, celle de leur employeur, à un travail rémunéré ou non.

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