Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 72-662 du 13 juillet 1972
RattachementTitre VI : Dispositions diverses et dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006451125
Texte parentLEGITEXT000006068452
Référencearticle 107 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →
1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la présente loi et, notamment, les conditions dans lesquelles a lieu le placement dans les positions d'activité, de service détaché, de non-activité, hors cadres ou de retraite, les conditions d'octroi des congés ainsi que, le cas échéant, les modalités de réintégration dans le corps d'origine, les statuts particuliers des militaires engagés et des militaires étrangers, la durée des engagements à contracter, les modalités de résiliation éventuelle de ces engagements ainsi que les conditions dans lesquelles le militaire servant en vertu d'un contrat peut bénéficier des congés prévus par la présente loi pour les militaires de carrière.
2. Ces décrets détermineront les conditions dans lesquelles le ministre pourra déléguer les pouvoirs qu'il tient de la présente loi.
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