Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1972 au 1er juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 72-662 du 13 juillet 1972
Rattachement
Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques.
  1. Titre Ier : Dispositions générales
  2. Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques.
IdentifiantLEGIARTI000006450977
Texte parentLEGITEXT000006068452
Référencearticle 13 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (version du 14 juillet 1972)Légifrance →

1. Les militaires ont droit à des permissions, avec solde, dont la durée et les modalités sont fixées par le règlement de discipline générale dans les armées.

2. Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité militaire peut rappeler immédiatement les militaires en permission.

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