Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 1972 au 1er juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 72-662 du 13 juillet 1972
Rattachement
Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques.
  1. Titre Ier : Dispositions générales
  2. Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques.
IdentifiantLEGIARTI000006450978
Texte parentLEGITEXT000006068452
Référencearticle 14 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (version du 31 octobre 1972)Légifrance →

1. Les militaires peuvent librement contracter mariage. Doivent, cependant, obtenir l'autorisation préalable du ministre :

2. 1° (Supprimé).

3. 2° Lorsque leur futur conjoint ne possède pas la nationalité française, les militaires en activité de service ou dans une position temporaire comportant rappel possible à l'activité, à l'exception des personnels servant au titre du service national ;

4. 3° Les militaires servant à titre étranger.

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