Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1972 au 1er juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 72-662 du 13 juillet 1972
RattachementChapitre II : Obligations et responsabilités.
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Obligations et responsabilités.
IdentifiantLEGIARTI000006450979
Texte parentLEGITEXT000006068452
Référencearticle 15 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (version du 14 juillet 1972)Légifrance →
1. Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l'exécution des missions qui leur sont confiées.
2. Toutefois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales ou qui constituent des crimes ou des délits notamment contre la sûreté et l'intégrité de l'Etat.
3. La responsabilité propre des subordonnés ne dégage les supérieurs d'aucune de leurs responsabilités.
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