Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1974 au 1er juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 72-662 du 13 juillet 1972
RattachementChapitre II : Obligations et responsabilités.
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Obligations et responsabilités.
IdentifiantLEGIARTI000006450983
Texte parentLEGITEXT000006068452
Référencearticle 17 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (version du 14 juillet 1974)Légifrance →
1. La responsabilité pécuniaire des militaires est notamment engagée :
2. 1° Lorsqu'ils assurent la gestion de fonds, de matériels ou de denrées ;
3. 2° Lorsqu'en dehors de l'exécution du service, ils ont occasionné la destruction, la perte ou la mise hors service des effets d'habillement ou d'équipement qui leur ont été remis et des matériels qui leur ont été confiés.
4. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions qui précèdent, notamment les compensations pécuniaires dont peuvent bénéficier les intéressés.
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