Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1974 au 1er juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 72-662 du 13 juillet 1972
RattachementChapitre II : Obligations et responsabilités.
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Obligations et responsabilités.
IdentifiantLEGIARTI000006450984
Texte parentLEGITEXT000006068452
Référencearticle 18 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (version du 14 juillet 1974)Légifrance →
1. Indépendamment des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret de la défense nationale ou du secret professionnel, les militaires sont liés par l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
2. Tout détournement, toute communication contraire aux règlements, de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits.
3. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, les militaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion ou relevés de l'interdiction édictée à l'alinéa précédent qu'avec l'autorisation du ministre.
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