Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 72-662 du 13 juillet 1972
IdentifiantLEGIARTI000006450963
Texte parentLEGITEXT000006068452
Référencearticle 2 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →
1. Le présent statut concerne :
2. 1° Les militaires qui possèdent le statut de militaire de carrière ;
3. 2° Les militaires qui servent en vertu d'un contrat ;
4. 3° Les militaires qui accomplissent le service militaire dans les conditions prévues par le Code du service national.
5. Le présent statut est également applicable, dans les conditions prévues au titre V, aux fonctionnaires en détachement pour exercer, en qualité de militaires, certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées.
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