Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1972 au 1er juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 72-662 du 13 juillet 1972
RattachementChapitre IV : Notation et discipline.
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre IV : Notation et discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006450994
Texte parentLEGITEXT000006068452
Référencearticle 26 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (version du 14 juillet 1972)Légifrance →
1. Le dossier individuel des militaires comprend :
2. Les pièces concernant la situation administrative ;
3. Les pièces et documents annexes relatifs aux décisions et avis à caractère statutaire ou disciplinaire ;
4. Les notes.
5. Dans ces pièces et documents, il ne peut être fait état des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques des intéressés.
6. Dans chaque partie du dossier, les pièces doivent être enregistrées, numérotées et classées.
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