Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1972 au 1er juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 72-662 du 13 juillet 1972
RattachementChapitre IV : Notation et discipline.
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre IV : Notation et discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006450995
Texte parentLEGITEXT000006068452
Référencearticle 27 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (version du 14 juillet 1972)Légifrance →
1. Les militaires sont soumis à la loi pénale du droit commun ainsi qu'aux dispositions du code de justice militaire.
2. Sans préjudice des sanctions pénales qu'elles peuvent entraîner, les fautes commises par les militaires les exposent :
3. 1° A des punitions disciplinaires qui sont fixées par le règlement de discipline générale dans les armées ;
4. 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d'une qualification professionnelle ;
5. 3° A des sanctions statutaires qui sont énumérées par les articles 48 et 91 ci-après.
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