1. Sans préjudice, le cas échéant, de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application et précise les modalités de la procédure à suivre devant les conseils et commissions pour garantir les droits de la défense en matière de sanctions professionnelles et de sanctions statutaires.
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · Article
Article 30
Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1972 au 1er juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 72-662 du 13 juillet 1972
Rattachement
Chapitre IV : Notation et discipline.
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Notation et discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006450998
Texte parentLEGITEXT000006068452
Aller plus loin
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