Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · Article

Article 32

Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 1975 au 1er juillet 2005.

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TexteLoi n° 72-662 du 13 juillet 1972
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
  1. Titre II : Dispositions statutaires concernant les militaires de carrière officiers et sous-officiers
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006451003
Texte parentLEGITEXT000006068452
Référencearticle 32 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (version du 31 octobre 1975)Légifrance →

1. Les militaires de carrière peuvent, pour les besoins du service, être admis sur leur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de l'armée ou du service commun auquel ils appartiennent ou, dans leur corps, dans une autre arme ou une autre spécialité. Ils ne peuvent être versés dans une autre armée ou un autre service commun que sur leur demande.

2. Ces dispositions ne peuvent entraîner ni l'admission dans les corps recrutés exclusivement par concours ou sur présentation de titres déterminés, ni la modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise dans le corps d'origine, ni la prise de rang dans le nouveau corps avant les militaires de même grade et de même ancienneté, ni la perte du bénéfice d'une inscription au tableau d'avancement.

3. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces changements d'armée, de service commun, de corps, d'arme ou de spécialité peuvent être opérés.

4. Des permutations pour convenances personnelles peuvent être autorisées entre militaires de carrière de même grade appartenant à des corps différents. Les permutants prennent rang dans le nouveau corps à la date de nomination dans le grade du moins ancien des deux intéressés.

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