Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · Article

Article 33

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1972 au 1er juillet 2005.

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TexteLoi n° 72-662 du 13 juillet 1972
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
  1. Titre II : Dispositions statutaires concernant les militaires de carrière officiers et sous-officiers
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006451004
Texte parentLEGITEXT000006068452
Référencearticle 33 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (version du 14 juillet 1972)Légifrance →

1. Les limites d'âge ou les limites de durée des services pour l'admission obligatoire à la retraite ou dans la deuxième section des officiers généraux des militaires de carrière font l'objet de l'annexe à la présente loi.

2. Cette annexe fixe également les limites d'âge ou de durée des services auxquelles le personnel navigant de l'armée de l'air est placé dans la situation de congé du personnel navigant prévue à l'article 63 ci-après.

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