Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · Article

Article 37

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1972 au 1er juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 72-662 du 13 juillet 1972

Rattachement

Section I : Officiers de carrière.

Titre II : Dispositions statutaires concernant les militaires de carrière officiers et sous-officiers
Chapitre II : Nomination et avancement
Section I : Officiers de carrière.

IdentifiantLEGIARTI000006451008

Texte parentLEGITEXT000006068452

Référencearticle 37 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (version du 14 juillet 1972)Légifrance →

1. Nul ne peut être nommé à un grade d'officier de carrière :

2. S'il ne possède la nationalité française ;

3. S'il ne jouit de ses droits civiques ;

4. S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction.

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