Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1972 au 1er juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 72-662 du 13 juillet 1972
RattachementChapitre III : Discipline.
Titre II : Dispositions statutaires concernant les militaires de carrière officiers et sous-officiers
Chapitre III : Discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006451021
Texte parentLEGITEXT000006068452
Référencearticle 48 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (version du 14 juillet 1972)Légifrance →
1. Les sanctions statutaires applicables aux militaires de carrière sont :
2. 1. La radiation du tableau d'avancement ;
3. 2. Le retrait d'emploi par mise en non-activité ;
4. 3. La radiation des cadres par mesure disciplinaire.
5. Ces sanctions peuvent être prononcées pour insuffisance professionnelle, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur, ou pour condamnation à une peine d'emprisonnement, n'entraînant pas la perte du grade.
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