Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · Article

Article 50

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1972 au 1er juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 72-662 du 13 juillet 1972
Rattachement
Chapitre III : Discipline.
  1. Titre II : Dispositions statutaires concernant les militaires de carrière officiers et sous-officiers
  2. Chapitre III : Discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006451023
Texte parentLEGITEXT000006068452
Référencearticle 50 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (version du 14 juillet 1972)Légifrance →

1. La radiation des cadres par mesure disciplinaire peut être prononcée à l'égard d'un militaire de carrière quelle que soit la durée des services accomplis.

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