Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · Article

Article 55

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1984 au 1er juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 72-662 du 13 juillet 1972

Rattachement

Section II : Service détaché

Titre II : Dispositions statutaires concernant les militaires de carrière officiers et sous-officiers
Chapitre IV : Positions.
Section II : Service détaché

IdentifiantLEGIARTI000006451031

Texte parentLEGITEXT000006068452

Référencearticle 55 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (version du 30 décembre 1984)Légifrance →

1. Sous réserve de dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, la collectivité ou l'organisme auprès duquel un militaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé. Le taux de cette contribution est fixé par décret en Conseil d'Etat.

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